CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Préambule

La société SAUVIE, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé 2 rue du 35^e Régiment d’aviation à Bron (69500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 819 286 451, dont le numéro d’identification intracommunautaire est le FR 33819286451, représentée aux fins des présentes par Madame Aurélia GOUSSI, gérante, a pour activités principales les services et commerce de gros de fournitures et équipements divers pour l’industrie, le commerce et les services.

Dans le cadre de ces activités, SAUVIE contribue à une cause majeure de santé publique, la diminution du nombre de décès en suite d’arrêts cardiaques en équipant des collectivités territoriales et des entreprises en défibrillateurs. Les défibrillateurs automatisés externes (DAE) sont des dispositifs médicaux essentiels en cas d’arrêt cardiaque, qui permettent en effet l’efficacité des secours lors d’une intervention d’urgence.

1. Objet 

Le présent contrat (Contrat De Vente de DAE) a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société Sauvie, fournisseur, met à disposition d’un client professionnel (Client), un ou plusieurs défibrillateurs (Matériel).

1. Déclarations préalables

Le Client est un professionnel au sens du Code de la consommation.

Le fournisseur, Sauvie, est un professionnel de la commercialisation, de l’installation et de l’entretien du Matériel. Il n’est pas le fabricant du Matériel. Il déclare détenir le Matériel en pleine propriété et certifie qu’il est libre de toute revendication.

Le Client est propriétaire ou titulaire des droits requis pour s’engager aux fins des présentes, concernant le(s) DAE objets du présent contrat, ci-après collectivement dénommés « Matériel (s) »,

Le Client dispose d’une parfaite connaissance de la réglementation applicable en matière de DAE, notamment concernant :

• Les obligations de l’exploitant relatives à la signalétique (notamment, arrêté du 29 octobre 2019) : à ce titre, le Client doit apposer une signalétique permettant à tout témoin d’accident vasculaire de savoir où se trouve le point le plus près et le plus rapide du lieu de situation de la victime, afin de récupérer un DAE. Il doit informer le public à l’aide d’une affiche de signalisation visible précisant le lieu où se trouve l’appareil et le chemin d’accès au défibrillateur automatisé. Il doit aussi s’assurer que l’emplacement des appareils est facilement accessible.
• Les obligations de l’exploitant relatives à la déclaration du DAE (notamment, arrêté du 29 octobre 2019) : à ce titre, le Client doit obligatoirement déclarer l’existence des DAE et les données d’implantation dans la base de données nationale afin de la diffuser à tous les citoyens et services de secours et aux aides médicales d’urgence.
• L’obligation d’appliquer rigoureusement les consignes du fabricant du DAE : à cet égard, il est rappelé que, en cas d’incident, si après analyse d’un DAE défectueux il s’avère que sa défaillance est due à un défaut de maintenance, la responsabilité de l’exploitant peut être engagée. Cela l’expose à de graves sanctions.
• Objet de la vente, Matériel

Sauvie met à disposition les Matériels dont les références, caractéristiques techniques, et numéros de série sont indiqués dans le cadre des Conditions Particulières de Vente ci-après. Les Matériels sont des DAE neufs.

Les Matériels commandés par le Client en application du Contrat sont proposés en considération des besoins du Client ; si le Client estime avoir des besoins spécifiques, il en avise Sauvie dès avant le Devis, afin que celui-ci soit établi en les prenant en compte. En acceptant le Devis, le Client valide l’adéquation entre les Matériels commandés et les besoins qu’il a exprimés.

Les conditions de garantie applicables aux Matériels dépendent du fabricant desdits Matériels et peuvent varier d’un Matériel à l’autre. Elles sont communiquées dans le cadre des informations précontractuelles relatives aux caractéristiques desdits Matériels. Il convient de s’y référer.

• Commande

Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation de celles-ci par Sauvie qui se réserve le droit de refuser toute commande (i) présen­tant un caractère anormal ou (ii) en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obliga­tions. Toute commande n’est réputée acceptée que dans la limite des stocks disponibles. 

Sauvie se réserve le droit de modifier sans préavis les références des Matériels qu’elle propose, sous réserve des commandes acceptées, étant précisé qu’aucune obligation de modifier celles-ci ne pourra être imposée par le Client à Sauvie.

Le bénéfice de la commande est strictement personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord exprès écrit préalable de Sauvie.

Toute modification ou annulation d’une commande par le Client ne sera prise en compte que si elle parvient à Sauvie par écrit avant que la préparation de la commande n’ait été commencée et sous réserve de l’acceptation écrite expresse préalable de Sauvie. En toutes hypothèses, le Client accepte expressément que les modifications postérieures à la commande pourront :

• Provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour confirmation de sa part de sa demande de modification ; et/ou
• Provoquer un retard de livraison de la commande en cause, sans que la responsabilité de Sauvie ne puisse être engagée de ce fait.
• Conditions de mise à disposition du Matériel

Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués au Client avant la passation de la Commande : Le délai de mise à disposition moyen hors DOM-TOM est de sept (7) jours, et, pour les DOM-TOM, le délai de mise à disposition moyen est de quinze (15) jours.

Le délai de mise à disposition précis est convenu par les parties dans le cadre de l’organisation du rendez-vous d’installation du Matériel.

En tout état de cause, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation ou retenue, ou justifier l’annulation des commandes en cours ni entraîner la résiliation du contrat aux torts et griefs de Sauvie.

Les Matériels commandés par le Client sont livrés dans les établissements du Client, hors accord contraire préalable convenu entre le Client et Sauvie.

Aucun produit retourné sans accord préalable et écrit de Sauvie ne donnera lieu à l’établissement d’un avoir. En tout état de cause, la responsabilité de Sauvie est strictement limitée au remboursement des Matériels litigieux, à leur prix de facturation, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

En cas de non-conformité établie par le Client et reconnue par Sauvie, le Matériel devra être retourné par le Client, à ses frais, dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de l’accord de Sauvie et du bon de retour transmis par elle. Le Matériel doit être retourné par le Client dans son emballage d’origine, le transport s’effectuant aux risques et périls du Client et dans des conditions adaptées au Matériel.

L’absence de réserve lors de la réception des Matériels par le Client – réserves à formuler conformément aux stipulations des présentes CGV- éteint toute réclamation relative aux défauts apparents. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucun remplacement, à aucun remboursement, ni à aucune indemnisation et ne pourra pas engager la responsabilité de Sauvie à quelque titre que ce soit ou lui opposer une prétendue non-conformité dans le cadre d’une demande reconventionnelle en cas d’action en recouvrement de créance engagée par Sauvie, ce que le Client accepte expressément.

Conformément aux dispositions de l’article L. 442-6, I, 8° du Code de commerce, le refus ou le retour des Matériels ou la déduction d’office du montant de la facture de pénalité ou rabais correspondant à la non-conformité des Matériels, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible et sans que le fabricant ou le fournisseur de Sauvie n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief, engagent la responsabilité du Client.

Mise à disposition, Installation, Formation

Le Matériel objet du Contrat est livré par Sauvie sur le site du Client, à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières de Vente.

L’installation est réalisée en suivant un manuel de procédure. Au terme de l’installation, le technicien édite un compte-rendu du Matériel installé et établit un rapport d’intervention qu’il fait signer par le Client. La livraison fait l’objet d’un procès-verbal de livraison (notamment, lorsque le DAE fait l’objet d’un contrat de location financière) ou, en cas de vente directe, d’une preuve de livraison signée. Le procès-verbal de livraison ou le rapport d’intervention atteste de la conformité du Matériel à sa réception par le Client. En cas de livraison du Matériel sans installation ni intervention de Sauvie, la livraison est effectuée par transporteur à l’adresse indiquée par le Client. La date de livraison est réputée être celle figurant sur le justificatif du transporteur (suivi ou accusé de réception). Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité du Matériel dès sa réception.

À défaut de réserves écrites formulées par le Client dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la livraison ou l’intervention, le Matériel sera réputé réceptionné sans réserve et conforme.

L’installation est mise en œuvre conformément à la réglementation applicable, notamment :

• la loi n°2018-527 du 28 juin 2018 ; et
• l’arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public.

Le prix mentionné pour le Matériel inclut

• les frais de livraison (déplacement / transporteur)
• les frais d’installation et de mise en service du Matériel

 Le prix mentionné pour le Matériel n’inclut pas :

• les surcoûts liés à l’installation du Matériel à un endroit d’accès difficile
• l’organisation et la mise en œuvre d’une nouvelle visite de livraison si le Client est absent lors du premier rendez-vous de livraison ou si l’installation n’est pas possible en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Sauvie.

Accès au Matériel, Installation, Déplacement pour installation du Matériel

Le Client décide librement du lieu d’installation du Matériel, en prenant en compte la réglementation et les usages applicables.

Il conviendra que le Client veille particulièrement aux aspects suivants, concernant l’accès au Matériel :

• L’emplacement d’installation du Matériel devra permettre de laisser au technicien de Sauvie le libre accès au Matériel.
• Le Client laissera au technicien de Sauvie un espace suffisant, et lui assurera au besoin l’assistance nécessaire. A cet effet, le Client mettra à disposition du technicien toutes clés, instructions d’accès et autres informations ou tout autre élément utile.
• Le ou les sites d’installation des Matériels et les Matériels eux-mêmes devront, être d’accès « facile » pour l’installateur de Sauvie, et pour les usagers desdits Matériels.
• Installations extérieures, Conformité des installations du Client   

Les installations du Client sont réputées conformes aux normes de sécurité et réglementations applicables, notamment au regard de la sécurité des personnes et des biens, de la prévention des incendies, des électrocutions et des pannes.

Le Client s’engage à faire diagnostiquer par un bureau de contrôle agréé et, au besoin, mettre en conformité, à ses frais, ses installations, conformément aux règles applicables. Sauvie ne saurait être tenue responsable en cas d’incident lié à d’éventuelles non-conformités des installations du Client.

Plus particulièrement, pour l’installation d’un DAE sur un mur extérieur, son alimentation électrique doit être organisée comme suit :

• le Client est responsable du raccordement (du tableau électrique jusqu’au lieu d’installation du DAE), et doit à cet effet solliciter l’intervention d’un électricien ;
• Sauvie effectue le branchement du DAE (branchement du câble tiré par l’électricien à l’armoire du DAE).
• En cas d’attente prolongée à un ou plusieurs « accueils » ou « hall d’entrée » nécessitant le remplissage de documents administratifs ou la recherche de personnel du Client, ou si l’environnement d’installation ne répond pas aux conditions de propreté nécessaires, ou en présence d’autres circonstances ayant pour effet de compliquer ou d’empêcher l’intervention aisée du technicien Sauvie, une pénalité sera facturée au Client à ce titre. Ce montant de pénalités est défini pour indemniser Sauvie pour la mobilisation indue de son technicien.

Impossibilité d’intervenir

Si le Client ne permet finalement pas à Sauvie de réaliser l’intervention (par exemple, si le Client est absent du site à l’arrivée de l’installateur de Sauvie ou s’il ne permet pas l’accès au lieu d’installation du Matériel), alors une pénalité standard d’un montant de cent euros hors taxes (100€ HT) sera due à Sauvie. Ce montant de pénalités est défini pour indemniser Sauvie pour le déplacement, l’éventuel logement, et la mobilisation indue de l’installateur.

Si l’installateur de Sauvie ne peut pas avoir accès au Matériel (même si le Client est présent sur le site – c’est le cas par exemple si le Matériel est disposé dans un local fermé et que les représentants du Client présents sur le site ne peuvent pas l’ouvrir-), passé un délai d’attente de tolérance de trente (30) minutes, l’installateur adressera un avis de passage. La pénalité standard de 100 euros (cent euros) s’appliquera.

L’application de la pénalité due au titre de l’impossibilité d’intervenir pour l’installation n’inclut pas le prix de la prestation de remplacement, qui sera facturée à sa réalisation, selon les tarifs usuels.

Report de l’intervention d’installation

Pour tout report d’intervention, le Client s’engage à prévenir Sauvie au minimum 48h (quarante-huit heures) avant l’horaire d’intervention convenu. Ce délai minimum s’applique pour les interventions à réaliser en métropole et dans les DOM-TOM.

Si le Client ne procède pas à l’annulation d’une intervention dans le délai de report susmentionné, alors une pénalité d’un montant de cent euros hors taxes (100€ HT) sera due à Sauvie. Ce montant de pénalités est défini pour indemniser Sauvie pour le déplacement, l’éventuel logement, et la mobilisation indue du technicien.

Si la demande de report du Client est reçue (par écrit) dans le délai de 48h (quarante-huit heures) avant l’horaire d’intervention convenu, la pénalité de 100 € (cent euros) n’est pas due. Sinon, la pénalité est due et sera facturée de plein droit.

Bordereau d’intervention

Au terme de l’intervention pour installation du Matériel, le technicien Sauvie complète un bon d’intervention (Bordereau d’intervention), en indiquant les interventions réalisées, les éventuelles difficultés rencontrées, les informations requises par la réglementation applicable et le résultat constaté en suite de l’intervention.

Convention de preuve : Il est expressément convenu que le contenu du Bordereau d’intervention vaut foi et preuve de la réalisation l’intervention et de son contenu, et des éventuelles réserves ou de l’absence de réserve formulée(s) par le Client en suite de l’intervention.

Obligations de moyens

Il est expressément convenu que les obligations de Sauvie, en application du Contrat, compte tenu de leur nature, sont des obligations de moyens.

• Obligations générales du Client

Installation, Maintien en état de fonctionnement, Obligations légales

Le Client s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation du Matériel et à appliquer strictement toutes les instructions données par le fabricant, le fournisseur, le technicien Sauvie, la réglementation applicable, les usages et les règles de l’art.

Le Client s’engage à veiller à ce que le Matériel, les équipements, le local, les installations électriques ainsi que l’environnement d’installation et d’utilisation du Matériel soient en permanence conformes aux normes et aux recommandations du fabricant, du fournisseur, du technicien Sauvie, de la réglementation applicable, des usages et des règles de l’art.

Il est crucial de veiller à la bonne installation et au bon fonctionnement des DAE puisqu’un dysfonctionnement grave rend le défibrillateur hors service en cas d’utilisation. 

Le Client assume seul la responsabilité des conséquences, directes ou indirectes, liées à une installation incorrecte, une signalétique inefficace, ou une mise en service inappropriée du Matériel, s’il n’a pas fait réaliser l’opération concernée par Sauvie. Il est rappelé à cet égard que :

–  l’exploitation d’un défibrillateur obligatoire doit assurer l’entretien du DAE et remplir plusieurs obligations relatives à la déclaration, la signalétique et à la maintenance ; et

– l’installation d’un défibrillateur doit être signalée à la base de données nationale des défibrillateurs Géo’DAE ;

– l’installation d’un défibrillateur cardiaque s’accompagne de la mise en place d’une signalétique précise, pour permettre à tout témoin d’un arrêt cardiaque de s’orienter vers le DAE le plus proche ;

– les DAE sont soumis à une obligation de maintenance, incombant à l’exploitant, pour s’assurer que le DAE est opérationnel. Cette maintenance doit être réalisée suivant les préconisations du fabricant décrites dans la notice d’utilisation, par l’exploitant lui-même, par le fabricant ou par une personne compétente mandatée à cet effet par l’exploitant. Cette maintenance inclut, au-delà de la supervision du Matériel, la mise à jour régulière de ses composants et notamment des consommables (comme les batteries, les électrodes) et de son logiciel, conformément aux recommandations du fabricant.

Accès au DAE

Il est rappelé que, pour préserver son effet utile, il est indispensable que le DAE soit accessible en cas de besoin, sans difficulté et sans délai.

Déplacement du DAE après l’installation par Sauvie

Il est aussi précisé que certaines installations de DAE nécessitent des adaptations spécifiques : il convient donc de solliciter l’avis préalable de Sauvie pour déplacer le Matériel en cas de besoin. Une intervention sur site pourra être nécessaire. Les frais liés à une telle intervention pour déplacement du DAE seront à la charge du Client. Ils feront l’objet d’une estimation préalable, dans le cadre d’un devis.

Obligations financières

Le Client s’engage à payer toutes les sommes dues en application du présent Contrat, qu’elles soient à régler auprès de Sauvie ou auprès d’un tiers.

Obligations de résultat

Il est expressément convenu que les obligations du Client en application du Contrat sont, compte tenu de leur nature, des obligations de résultat.

• Responsabilité

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les préconisations d’utilisation du fabricant, du fournisseur, les usages et la réglementation applicable au Matériel.

Conformément aux termes classiques de la responsabilité civile, la responsabilité de Sauvie ne sera pas retenue en cas de force majeure, faute du Client ou faute du tiers.

Dans la limite des dispositions d’ordre public applicables, Sauvie ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Matériel.

En tout état de cause, si des dispositions d’ordre public applicables excluent la possibilité d’une exclusion totale de responsabilité, la responsabilité de Sauvie ne saurait excéder le prix de vente du Matériel concerné.

Régularité de l’entretien du Matériel

En considération des enjeux de santé y relatifs : il est crucial de veiller à la bonne installation et au bon fonctionnement des DAE puisqu’un dysfonctionnement grave rend le défibrillateur hors service. Il est rappelé à cet égard que la maintenance des DAE relève d’une obligation légale, en France. En toutes hypothèses, le Client reste pleinement responsable de l’état du DAE installé, et Sauvie ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un éventuel défaut de maintenance, ni au regard de la conformité à la réglementation sur l’obligation de maintenance des DAE, ni au regard des éventuels autres dommages – directs ou indirects- qui en résulteraient.

1. Conditions financières

Prix

Les prix sont mentionnés en euros. Les prix communiqués s’entendent hors taxes.  Hors forfait : Le prix des prestations, des accessoires, et des éventuels frais supplémentaires rendus nécessaires (pour des éléments non inclus dans le prix de vente convenu entre les parties dans le cadre du Devis) fait l’objet d’une facturation dès la mise en œuvre de l’intervention.

Paiement

Les modalités de paiement dépendent du cadre juridique dans lequel la vente des Matériels intervient (notamment, selon que le DAE fait l’objet ou non d’un contrat de location financière). Les modalités de paiement applicables sont par conséquent indiquées en Annexe des présentes CGV et rappelées sur les factures y relatives.

Sauf accord contraire exprès et préalable des parties (notamment dans le cadre d’un contrat de location financière) :

• les factures sont établies par la société SARL Sauvie et à régler auprès de la SARL Sauvie ;
• les factures sont payables à réception ;
• les seuls modes de règlement acceptés sont le virement bancaire ou le prélèvement SEPA au profit de la SARL Sauvie ;
• en cas de paiement comptant ou de règlement anticipé, aucun escompte n’est accordé.

Sauf accord contraire exprès et préalable des parties (notamment dans le cadre d’un contrat de location financière), en cas de retard de paiement ou de défaut de paiement, de convention expresse, le non-paiement des factures à l’échéance entraîne, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client à la SARL Sauvie ;
• l’exigibilité de pénalités de retard, le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, calculées sur la base d’un taux d’intérêt égal à dix (10) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les intérêts de retard sont dus à compter du jour suivant la date de règlement de la date de paiement figurant sur la facture pour la totalité des sommes dues jusqu’au jour de leur parfait paiement dans leur intégralité ;
• la suspension ou l’annulation des livraisons et commandes en cours ou à venir tant que la situation n’aura pas été régularisée ;
• l’obligation de paiement comptant de toutes nouvelles commandes et/ou la constitution de garanties sérieuses de règlement ;
• la SARL Sauvie se réserve le droit de poursuivre auprès du Client le recouvrement de tous frais judiciaires et/ou extrajudiciaires exposés pour le recouvrement des sommes dues ;
• nonobstant l’application de pénalités de retard et conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

En cas de paiement comptant ou de règlement anticipé, aucun escompte n’est accordé.

• Imprévision, Force majeure 

Imprévision

Le Contrat est conclu sur la base de données économiques, légales, commerciales, et monétaires actuellement en vigueur. Si, par suite de l’évolution de ces données, l’équilibre du Contrat était bouleversé au point d’en rendre l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, celle-ci pourrait solliciter de l’autre la renégociation du Contrat. Cette demande est possible alors même que le changement de circonstances lui serait en partie imputable, sans que puisse toutefois lui être reprochée une faute quelconque. Elle s’opère par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception (LRAR) relatant l’ensemble des données chiffrées qui en justifient le bien-fondé et spécifiant la demande de modification contractuelle souhaitée.

Chaque partie s’engage alors à renégocier le Contrat de bonne foi, de manière à parvenir à un accord, lequel, réalisant l’aménagement des conditions du contrat initial, n’aura aucune portée novatoire.

Si, en dépit des efforts des parties, aucun accord n’a pu être trouvé dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de première présentation de la demande de renégociation, chaque partie pourra alors mettre fin librement au Contrat, sans indemnité, par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception (LRAR). La résiliation du Contrat prend alors effet un (1) mois après la réception de ladite lettre.

Pendant toute la durée des négociations, le Contrat se poursuit aux conditions initialement définies.

Force majeure

Les parties conviennent qu’il y a force majeure, au sens du Contrat, lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. La force majeure peut être issue du fait du tiers ou de la faute de la victime, conformément aux dispositions du Code civil.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du Contrat.

Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Le débiteur de l’obligation dont l’exécution est empêchée par la force majeure s’engage à notifier son empêchement d’exécuter dans un délai raisonnable, dès qu’il a ou devait avoir connaissance dudit empêchement, le défaut de notification dans ce délai donnant lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts.

La force majeure libère le débiteur de l’obligation dont il est empêché, sans ouvrir droit à indemnité sur ce fondement au profit du créancier de l’obligation concernée.

• Conformité, Données à caractère personnel

Déclaration GEO’DAE 

Le portail de déclaration Géo’DAE est le référentiel national de recensement des DAE.

La réglementation impose de réaliser la déclaration des données des DAE dans la base Géo’DAE, la base nationale des défibrillateurs Géo’DAE, issue de la loi n°2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque qui prévoit de favoriser la géolocalisation des dispositifs médicaux.

Il est rappelé au Client que, conformément à l’article 2 du décret n°2018-1259 du 27 décembre 2018, en tant qu’exploitant du DAE, il est soumis à l’obligation de communiquer les informations relatives aux lieux d’implantation et à l’accessibilité de ses DAE (informations prévues par l’arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des DAE).

A la demande expresse du Client, la SARL Sauvie peut réaliser cette prestation pour lui.

Données à caractère personnel  

Les parties déclarent respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel.

• Contrat, Loi applicable

L’ensemble, les présentes CGV, les termes du Devis valant Conditions Particulières de Vente, et les Annexes constituent le Contrat entre les Parties.

Le Contrat est soumis à la loi française.

• Règlement des différends

A défaut d’accord amiable entre les Parties, celles-ci s’obligent à soumettre tous différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du Contrat à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon, auquel elles font attribution de compétence, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.