Registre de sécurité ERP : quelle place pour le défibrillateur ?

La scène se répète dans beaucoup d’établissements. La commission de sécurité passe, demande le registre, l’exploitant l’ouvre à la page des vérifications électriques et des exercices d’évacuation. Le défibrillateur, lui, est accroché dans le hall depuis trois ans sans qu’aucune ligne ne lui soit consacrée. Ni l’exploitant ni la commission ne sont fautifs sur ce point précis, parce que le texte qui fixe le contenu du registre est muet. Ce qui ne veut pas dire que l’appareil n’a rien à y faire.

Le défibrillateur n’apparaît pas dans la liste officielle

Le contenu du registre de sécurité d’un établissement recevant du public est fixé par l’article R143-44 du Code de la construction et de l’habitation. L’exploitant doit y faire figurer (service-public.gouv.fr) :

• la liste du personnel chargé du service d’incendie ;
• les consignes générales et particulières en cas d’incendie ;
• les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap ;
• les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ils ont donné lieu ;
• les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs.

Aucune de ces rubriques ne nomme le défibrillateur, et pour cause : le registre de sécurité est né du risque incendie, bien avant que l’équipement en défibrillateurs ne devienne obligatoire. La quatrième rubrique, en revanche, est rédigée assez largement pour l’accueillir. Les « divers contrôles et vérifications » ne sont pas limités à l’incendie.

Sa maintenance, elle, est bel et bien obligatoire

Le décret du 19 décembre 2018 ne se contente pas d’imposer l’équipement à certains établissements. Il renvoie l’exploitant à ses obligations de droit commun sur les dispositifs médicaux : aux termes de l’article R. 5212-25 du code de la santé publique, il doit assurer « la mise en œuvre de la maintenance et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite ». Le défibrillateur en est un.

Cette maintenance peut être confiée au fabricant, à un prestataire, ou réalisée en interne. Dans les trois cas, elle doit pouvoir être prouvée. Or aucun texte n’impose de support dédié. Un exploitant qui conserve ses bons d’intervention dans un classeur n’est pas en faute, mais il devra les retrouver le jour où on les lui demandera, et personne d’autre que lui ne saura où ils sont.

C’est ce qui rend le registre de sécurité plus pratique qu’un dossier séparé. Il est déjà tenu, déjà présenté lors des visites, déjà connu de tous ceux qui passent dans l’établissement. Y consigner les interventions sur le défibrillateur ne coûte rien et place la preuve là où on la cherchera. Nous avons détaillé le volet technique dans notre page sur la maintenance de défibrillateur.

Ce qu’on y inscrit, concrètement

Une ligne par événement suffit. Ce qui compte, c’est qu’un tiers puisse reconstituer la vie de l’appareil sans vous appeler.

Un contrôle qui devrait se durcir

Aujourd’hui, l’obligation de maintenance n’est assortie d’aucune sanction propre, et le suivi laisse à désirer. Un audit cité au Sénat en janvier 2026 relevait que 60 % des 6 021 défibrillateurs examinés lors d’opérations de maintenance entre 2021 et 2023 présentaient un dysfonctionnement. Rapporté au parc français, estimé à 500 000 appareils, cela laisse supposer qu’environ un tiers d’entre eux ne fonctionneraient pas le jour où on en aurait besoin (exposé des motifs, Sénat).

Une proposition de loi en cours d’examen prévoit précisément d’instaurer des mesures en cas de non-respect. Si elle aboutit, la traçabilité deviendra opposable, et les établissements qui l’auront tenue depuis le début n’auront rien à rattraper. C’est aussi le sens du décret du 5 décembre 2025, qui a élargi le nombre d’établissements concernés : le parc grossit, le contrôle suivra.

Questions fréquentes sur le registre de sécurité et le défibrillateur