SST : ce que la loi impose vraiment à l’employeur
En bref
Former un sauveteur secouriste du travail n’est strictement obligatoire que dans deux situations : les ateliers où s’accomplissent des travaux dangereux, et les chantiers d’au moins vingt travailleurs pendant plus de quinze jours.
Partout ailleurs, vous devez organiser les secours et consigner cette organisation par écrit, sans qu’aucun texte n’impose la certification SST.
Le seuil de 10 à 15 % de l’effectif, souvent présenté comme une règle, ne figure dans aucun texte.
La question revient à chaque audit de sécurité, et elle reçoit rarement la même réponse deux fois. Certains organismes de formation affirment que toute entreprise doit compter des SST, d’autres avancent un pourcentage d’effectif, d’autres encore parlent d’une obligation à partir de vingt salariés. Le Code du travail, lui, tient en deux articles courts. Les voici, et voici ce qu’ils impliquent vraiment pour vous.
Le SST n’est obligatoire que dans deux situations
L’article R4224-15 du Code du travail est le seul texte qui rende la formation de secouriste obligatoire. Il tient en quatre lignes :
« Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence dans : 1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ; 2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux. Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers. »
Deux points méritent l’attention. Le texte vise l’atelier et le chantier, pas l’entreprise : un siège social de trois cents personnes n’entre pas dans le champ, un atelier de quatre soudeurs y entre. Et le déclencheur est la nature des travaux, pas l’effectif. Le seuil de vingt travailleurs ne s’applique qu’aux chantiers, et seulement lorsque des travaux dangereux y sont réalisés.
Le Code ne définit nulle part les « travaux dangereux ». L’appréciation vous revient, à partir de votre document unique d’évaluation des risques, et c’est elle qu’un inspecteur examinera si un accident survient.
Partout ailleurs, l’obligation existe mais ne s’appelle pas SST
Ne pas entrer dans le champ de l’article R4224-15 ne vous exonère de rien. L’article R4224-16 s’applique à toutes les entreprises :
« En l’absence d’infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d’assurer une présence permanente, l’employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. […] Ces mesures sont consignées dans un document tenu à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail. »
La formulation est ouverte, et c’est précisément ce qui la rend exigeante. Vous choisissez les moyens, mais vous devez les avoir choisis, les avoir soumis au médecin du travail, et les avoir écrits. Un employeur qui n’a ni secouriste, ni protocole, ni document à présenter se trouve en défaut, même sans atelier dangereux.
Au-dessus de ces deux articles, l’article L4121-1 pose l’obligation générale de sécurité : l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses travailleurs, ce qui inclut explicitement « des actions d’information et de formation » et « la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ». C’est sur ce fondement que se joue la faute inexcusable devant les prud’hommes, bien plus souvent que sur le décompte des certificats.
Le seuil de 10 à 15 % de l’effectif ne vient d’aucun texte
Vous le lirez sur la plupart des sites d’organismes de formation, souvent attribué à l’INRS. Il n’existe pas. Aucun article du Code du travail ne fixe de proportion, et le document de référence du dispositif de sauvetage secourisme du travail n’en donne pas davantage.
Ce que l’INRS écrit réellement, c’est que les entreprises doivent gérer leurs SST « en faisant en sorte qu’ils soient en nombre adapté et bien répartis en fonction de l’organisation du travail et des risques professionnels » (document de référence SST).
La nuance change tout en pratique. Dix pour cent d’un effectif tous basés sur le même site, aux mêmes horaires, ne vaut rien face à un site secondaire sans personne de formé le samedi. Ce qu’on vous demandera de justifier, c’est la couverture réelle : chaque lieu, chaque plage horaire, congés et arrêts compris.
Bon réflexe : posez votre organisation à plat par site et par créneau avant de compter des têtes. C’est l’exercice que nous détaillons dans notre article sur le plan d’intervention en cas d’arrêt cardiaque.
Le certificat se périme au bout de deux ans
La formation initiale dure 14 heures en présentiel. Le certificat délivré est valable deux ans, et sa prolongation suppose de suivre un stage de maintien et actualisation des compétences, le MAC, de 7 heures, tous les 24 mois (INRS).
C’est là que beaucoup d’entreprises décrochent sans s’en rendre compte. Les salariés sont formés une année, personne ne tient l’échéancier, et trois ans plus tard les certificats sont périmés alors que l’organigramme affiche toujours cinq secouristes. Un tableau de suivi avec les dates d’expiration coûte dix minutes et évite de découvrir le trou au moment de l’accident.
Le défibrillateur et le secouriste répondent à deux obligations différentes
Les deux se confondent souvent dans les esprits, et l’amalgame coûte cher parce qu’il fait croire qu’en traitant l’un on a traité l’autre. L’équipement en défibrillateur relève de la loi du 28 juin 2018 et vise certains établissements recevant du public. La formation SST relève du Code du travail et porte sur l’organisation interne des secours. Un commerce peut être équipé sans compter un seul secouriste, un atelier peut en compter dix sans posséder d’appareil, et chacun sera en règle sur son propre terrain.
En situation, les rôles ne se recouvrent pas davantage. Le défibrillateur ne sert que sur certains rythmes cardiaques, et seulement après que quelqu’un a reconnu l’arrêt, appelé le 15 et commencé le massage. Ces trois gestes-là relèvent du secouriste, et ce sont eux qui font tenir la victime jusqu’à l’arrivée de l’appareil. À l’inverse, un secouriste sans défibrillateur à portée fera ce qu’il peut sans le seul outil capable de rétablir un rythme.
Si votre établissement relève des deux obligations, le plus simple est de les instruire en même temps plutôt que l’une après l’autre. Nous avons détaillé le volet équipement dans notre article sur le défibrillateur en entreprise, et le volet formation dans celui sur la formation des salariés à l’utilisation d’un DAE.
Ce qu’il faut pouvoir présenter
| Votre situation | Ce que le texte impose | Ce que vous devez montrer |
| Atelier avec travaux dangereux | Au moins un membre du personnel formé aux premiers secours (R4224-15) | Certificat en cours de validité, justification du caractère dangereux dans le DUERP |
| Chantier de 20 travailleurs et plus, plus de 15 jours, travaux dangereux | Au moins un membre du personnel formé (R4224-15) | Certificat, et présence effective sur le chantier |
| Toutes les autres entreprises | Organisation des secours définie après avis du médecin du travail (R4224-16) | Document écrit tenu à disposition de l’inspection du travail |
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Questions fréquentes sur l’obligation SST
La formation SST est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ?
Non. Elle l’est dans les ateliers où s’accomplissent des travaux dangereux et sur les chantiers d’au moins vingt travailleurs pendant plus de quinze jours où de tels travaux sont réalisés. Ailleurs, l’employeur doit organiser les secours et le consigner par écrit, sans que la certification SST soit imposée.
Combien de SST faut-il par entreprise ?
Aucun texte ne fixe de nombre ni de pourcentage. L’INRS demande un effectif « adapté et bien réparti » selon l’organisation du travail et les risques. Raisonnez en couverture par site et par créneau horaire plutôt qu’en proportion de l’effectif.
Que risque un employeur qui n’a aucun secouriste formé ?
S’il entre dans le champ de l’article R4224-15, il s’expose à une mise en demeure puis à des sanctions de l’inspection du travail. Dans tous les cas, l’absence d’organisation des secours pèse lourd dans la reconnaissance d’une faute inexcusable après un accident.
Tous les combien faut-il recycler un SST ?
Tous les 24 mois. Le certificat est valable deux ans et sa prolongation passe par un stage de maintien et actualisation des compétences de 7 heures, à suivre avant la date d’expiration.